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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle2ème chambre
DTA_2100907_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300940_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103186_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 3133-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 2 :Mme B versera à la commune de Mercury une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Mme B versera à Mme D et M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2507046_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Cette même décision a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 53