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3 154 résultats pour « article 1232-6 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300782_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201260_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302153_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401279_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502795_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2106510_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () L'employeur qui décide de licencier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202566_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403743_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300862_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2210467_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203488_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001814_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2320438_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408043_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502287_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204059_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle

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