1152 du code civil.

1240 du code civil.

Les conclusions présentées par ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, également être rejetées.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.

1152 du code civil.

1152 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

A, sur le fondement de l'article 1792 du code civil et sur le fondement de la responsabilité pour fraude ou dol des constructeurs ou d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, au paiement de la

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil, " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

de l'article R. 613-2 du même code.

L. 420-1, L. 420-3, L. 481-1 et suivants du code de commerce, 1137 et 1240 du code civil ; il résulte des pratiques anticoncurrentielles, établies par une décision de l’autorité de la concurrence du 18

L. 420-1, L .420-3, L. 481-1 et suivants du code de commerce, 1137 et 1240 du code civil ; il résulte des pratiques anticoncurrentielles, établies par une décision de l’autorité de la concurrence du 18

lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre

D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la nature de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

D'autre part, aux termes de l'article L. 1792-4-1 du code civil, reprenant les dispositions de l'article 2270 : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des

Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.