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L'article R. 213-1 de ce code dispose que : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. (

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Reconduites à la frontière

DTA_2301502_20230503

Administratif

3 mai 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

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2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

1240 du code civil.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

1240 du code civil.

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10ème chambre

DTA_2111024_20260227

Administratif

27 février 2026

1240 et suivants du code civil ; 5°) de mettre à la charge du CHIC et de tout autre succombant le versement de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

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CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

1844-5 du code civil.

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1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions

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