Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

- loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

devrait se rapprocher du service ressources humaines de son lieu de travail pour obtenir le remboursement des sommes en litige, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

1218 du code civil, dès lors que son hospitalisation l'a empêché de libérer le logement ; - la redevance majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas

544, 1240 et 1241 du code civil.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.