Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109449_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
" Aux termes de l'article L. 1264-1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1() est passible d'une
Source officielle8ème chambre
DTA_2406536_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406546_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406550_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406594_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps
Source officielle8ème chambre
DTA_2406595_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406623_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406671_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406672_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406673_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2406846_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2407047_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement
Source officielleChambre 2
DTA_2000203_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1263-6 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, () est passible d'une amende administrative,
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301448_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205260_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la commune d'Annay-sous-Lens, représentée par Me Rapp, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301431_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
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