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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503519_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer
Source officielle6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-2 du même code, dans sa version en vigueur le 8 août 2015 : " Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
11.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 12.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2109449_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, dans sa version en vigueur le 10 août 2016 : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200597_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise au regard de l'article UA 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604471_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402720_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200316_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : La commune du Tampon versera la somme de 750 euros à la SCI FREMAR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
202 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407949_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle12eme chambre
DTA_2110405_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501189_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
Source officielleChambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle10ème chambre
DTA_2410636_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officiellePage 1 sur 23