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622 résultats pour « article 1304-3 du code civil est applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100577_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200972_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100522_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A supposer même que l'article 595 du code civil soit applicable en matière de bail de droit à paiement agricole, le requérant ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire qui exigerait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l’article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ; qui est entachée d’un détournement de pouvoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l’article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ; qui est entachée d’un détournement de pouvoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l’article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ; qui est entachée d’un détournement de pouvoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l’article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ; qui est entachée d’un détournement de pouvoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002611_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'instruction a été close avec effet immédiat le 3 mars 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

1347 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201303_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

poursuivi par ces dispositions est la collecte d'informations relatives au marché (article 123 du règlement (UE) n° 1308/2013) ; - le manquement grave est caractérisé par le dépôt très tardif de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100578_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100635_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100644_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100574_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100584_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100588_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100634_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l’article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ; qui est entachée d’un détournement de pouvoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300291_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l’article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ; qui est entachée d’un détournement de pouvoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300330_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l’article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ; qui est entachée d’un détournement de pouvoir

Source officielle

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