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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403580_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215273_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
I H ; . elle ne mentionne Mme B épouse H que par son nom d'usage, H, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 1312-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du projet ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le projet de contrat de bail à conclure avec le groupement
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1311-9 de ce code : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400053_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article L. 1311-9 du même code dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300631_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205328_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.
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