Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1317 du code civil : " Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. / Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article 1316-4 de ce code dispose : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215273_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
dans le périmètre du projet ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le projet de contrat de bail à conclure
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Et aux termes de l'article R. 1311-3 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et celles des articles 900-2
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400053_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
réalisée, ainsi que le prévoit le f) de l'article R 431-16 du même code et les cotes des voies d'accès interne et externe comme l'exige le c) de l'article R. 431-10 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
une eau minérale naturelle, est irrégulier, en l'absence de déclaration d'intérêt public en application des dispositions des articles L. 735 et suivants du code de la santé publique retranscrites à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article L. 1311-9 du même code dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - aucune de demande de pièce complémentaire conforme aux exigences de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 1 sur 22