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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » Aux termes de l’article D. 161-11 du même code : « Lorsqu'un
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215273_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En troisième lieu, l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
réalisée, ainsi que le prévoit le f) de l'article R 431-16 du même code et les cotes des voies d'accès interne et externe comme l'exige le c) de l'article R. 431-10 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du projet ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le projet de contrat de bail à conclure avec le groupement
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1311-9 de ce code : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le B du III de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoit que : « (…) L’article 1518 A sexies du code général des impôts s’applique pour les changements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200541_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
services des domaines de l'Etat s'imposait également en application des articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; - le gérant de la SARL COFIC ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400053_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».
Source officiellePage 1 sur 21