En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

au titre des années 2017 et 2018 pour un montant total de 809 981 euros en droits, majorations et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

Et l'article R. 1311-4 de ce code dispose : " Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine. ".

Dans le cadre d’une réclamation, celle-ci a sollicité en vain le bénéfice du dispositif de lissage prévu par l’article 1518 sexies A du code général des impôts.

constitutifs de marchés publics ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement et des stipulations de l'article 2 de la charte

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

En outre, les articles 900-2 à 900-8 du code civil, précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.

Les articles 900-2 à 900-8 du code civil précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen

réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.

au III du même article 1518 ter ; / 4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter. » Aux termes de l’article 1517 du même code : « I. – 1.

D’autre part, aux termes de l’article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,

Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Et aux termes de l'article R. 1311-3 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.