CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 1

DTA_2401895_20260324

24 mars 2026

, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin » ; de mettre à la charge de la commune de Morfontaine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761

Page 1 sur 214

Suivant →

TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

Source officielle

8ème chambre

DTA_2208770_20250523

23 mai 2025

dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas

Magistrat statuant seul

DTA_2201478_20230908

8 septembre 2023

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

Magistrat HUCHOT

DTA_2005822_20220713

13 juillet 2022

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

17 juillet 2024

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Magistrat statuant seul

DTA_2301617_20250328

28 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Chambre 1

DTA_2103443_20240123

23 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique : " Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321

magistrat LE SIMPLE

DTA_2402872_20260105

5 janvier 2026

131-13 du code pénal ; 3°) la condamner au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal et de la procédure, conformément à l'article L.761-1 du

magistrat LE SIMPLE

DTA_2402873_20260105

5 janvier 2026

131-13 du code pénal ; 3°) la condamner au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal et de la procédure, conformément à l'article L.761-1 du

JUGE UNIQUE

DTA_2400200_20250114

14 janvier 2025

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

JUGE UNIQUE

DTA_2400291_20250114

14 janvier 2025

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

11 avril 2025

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

magistrat LE SIMPLE

DTA_2501422_20260105

5 janvier 2026

131-13 du code pénal ; 3°) les condamner au paiement d'une somme de 50 euros au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal ; 4°) leur enjoindre de procéder à la remise en état

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2100887_20240111

11 janvier 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2100885_20240111

11 janvier 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2101736_20231229

29 décembre 2023

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132

8ème chambre

DTA_2302841_20251219

19 décembre 2025

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

Magistrat statuant seul

DTA_2301179_20250317

17 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Magistrat statuant seul

DTA_2201283_20250317

17 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".