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L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

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1ère chambre

DTA_2000940_20230606

Administratif

6 juin 2023

En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil

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6ème Chambre

DTA_2300742_20260513

Administratif

13 mai 2026

Aux termes des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, « Sont également applicables les

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CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement en ce que : * le dossier d’évaluation des incidences du projet méconnaît les dispositions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement dès

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CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.

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1ère Chambre

DTA_1902797_20221020

Administratif

20 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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