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TA

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

Administratif

11 juillet 2023

1347 du code civil.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2102570_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Ces espaces, définis sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, ont particulièrement vocation à être identifiés sur les parcelles qui, comme la parcelle AE 405 concernée

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504690_20250611

Administratif

11 juin 2025

du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas

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TA

3ème chambre

DTA_2308672_20250505

Administratif

5 mai 2025

Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215273_20240314

Administratif

14 mars 2024

d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309627_20260312

Administratif

12 mars 2026

Elle soutient que : - le CNC commis une erreur de droit au regard de l’article 1347 du code civil en opérant une compensation entre sa créance et les aides sélectives auxquelles elle avait droit alors

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2000342_20230606

Administratif

6 juin 2023

1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2300442_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

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TA

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

Administratif

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

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TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2404532_20250627

Administratif

27 juin 2025

Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français

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TA

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

Administratif

6 mai 2026

Ainsi, le moyen tiré de l’inexacte application l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 doit être écarté comme non fondé. 14.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300291_20260506

Administratif

6 mai 2026

Ainsi, le moyen tiré de l’inexacte application l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 doit être écarté comme non fondé. 14.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300330_20260506

Administratif

6 mai 2026

Ainsi, le moyen tiré de l’inexacte application l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 doit être écarté comme non fondé. 14.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300331_20260506

Administratif

6 mai 2026

Ainsi, le moyen tiré de l’inexacte application l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 doit être écarté comme non fondé. 14.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300287_20260506

Administratif

6 mai 2026

Ainsi, le moyen tiré de l’inexacte application l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 doit être écarté comme non fondé. 14.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2107930_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2003-1377 du 31

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