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5e chambre

DTA_2308208_20250701

1 juillet 2025

14 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2428561_20251016

Administratif

16 octobre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les droits de l’enfant et l’article 14 de la convention internationale des droits de

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2200512_20220711

11 juillet 2022

Enfin, en vertu de l'article 41 de cette convention, celle-ci s'applique " chaque fois qu'une demande visée à l'article 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de la Convention dans l'État d'accueil et

10ème chambre

DTA_2206452_20221214

14 décembre 2022

de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Reconduite à la frontière

DTA_2502648_20251219

19 décembre 2025

fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3, §1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Reconduite à la frontière

DTA_2502649_20251219

19 décembre 2025

fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3, §1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

4ème Chambre

DTA_2500494_20250730

30 juillet 2025

de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Par un

9ème chambre

DTA_2207853_20230717

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.

3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

19 mars 2025

additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la même convention.

2ème Chambre

DTA_2306947_20240918

18 septembre 2024

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention

4ème chambre

DTA_2103639_20230413

13 avril 2023

de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule

2e Section - 3e Chambre

DTA_2519497_20260212

12 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

7ème Chambre

DTA_2500272_20250702

2 juillet 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

1ère chambre

DTA_2500953_20260415

15 avril 2026

; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale

3ème Chambre

DTA_2201200_20250319

19 mars 2025

Sur la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de ladite convention

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2104751_20220913

13 septembre 2022

1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la même convention ; - elle est victime d'une discrimination tenant à sa nationalité dès lors que

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400563_20240318

18 mars 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à la société Bosphore International Transit de libérer le hangar situé lot n°14 - Zone industrialo Portuaire de Brégaillon à La Seyne Sur Mer, sous astreinte de

4 ème Chambre

DTA_2502288_20251017

17 octobre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celle de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

3ème chambre

DTA_2304311_20250506

6 mai 2025

de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

8e Section - MESD

DTA_2601770_20260218

18 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; -