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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403202_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît directement et par ricochet le principe de non-discrimination prévu par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2305855_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante
Source officielle1ère chambre
DTA_2203808_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante
Source officielle1ère chambre
DTA_2100884_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2203811_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante
Source officielle1ère chambre
DTA_2203815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002117_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielle4ème chambre
DTA_2306921_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - le dispositif prévu par l'article 3 de la loi du 23 février 2022 méconnait le principe d'égalité de traitement, garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2101737_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2113779_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2113815_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100364_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100384_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2014389_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2103579_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2101746_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2013456_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2014204_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2014375_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
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