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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2021261_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'Union européenne, en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale, relève du domaine d'application du droit de l'Union en raison de leur lien d'emploi avec l'Union et que l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100264_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'Union européenne, en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale, relève du domaine d'application du droit de l'Union en raison de leur lien d'emploi avec l'Union et que l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2012114_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
E de Lobkowicz (C-690/15), la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que l'article 14 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et
Source officielle9ème chambre
DTA_2109075_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, l'article 14 du protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale du 25 janvier 2005, la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2209620_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124420_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état-santé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203796_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106424_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202233_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Et aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200337_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106381_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2206233_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205838_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 14 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités : " la loi européenne établit le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109283_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201332_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
vaccinale et sur l'état de santé en méconnaissance des considérants 3, 6, 11, 14, 20, 36 et 62 du règlement (UE) n° 2021/953 du 14 juin 2021 et des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203847_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
vaccinale et sur l'état de santé en méconnaissance des considérants 3, 6, 11, 14, 20, 36 et 62 du règlement (UE) n°2021/953 du 14 juin 2021 et des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108950_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil commun de la fonction publique prévu à l'article 9 ter de la loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2102827_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de la convention biomédecine, l'article 14 § 1 du protocole sur la recherche biomédicale, la directive 2004/23/CE, l'article 3.2 de la charte des droits fondamentaux 2012/C 326/02, l'article 8 alinéa
Source officielle11ème chambre
DTA_2404210_20260224
24 février 2026
24 février 2026
14 et du protocole n° 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officiellePage 1 sur 522