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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2402442_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 224-3 du code de l'avion civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200216_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 28 septembre 2017 et l'article 1367 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile - l'arrêté
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits (…) » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205898_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits (…) » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210613_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205533_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220938_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403348_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient également, à titre subsidiaire, ne pas être redevable de la taxe foncière dus au titre de l’année 2022 en application des dispositions de l’article 1389 du code général des impôts, puisque
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2210148_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2207863_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En application de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants
Source officielle3ème chambre
DTA_2101849_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En application de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants
Source officielle8ème chambre
DTA_2203703_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210660_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102129_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant
Source officielle4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pyrénées Catalanes une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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