Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

D et Mme H dans un arrêt du 4 octobre 2007 à hauteur de 144 224,51 euros en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - certains des actes pour lesquels M.

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la

lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. 5.

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

432-12 du code pénal ; - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de

40 du code de procédure pénale par la Cour régionale des comptes, qui en avait l'opportunité conformément à l'article L. 142-1-12 du Code des juridictions financières ; - M.

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

cause, à la modération des demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

était, en particulier, pénalement réprimée par les dispositions de l'article L. 39 de ce code, devenu depuis le 11 juillet 2004 code des postes et télécommunications électroniques, il ne résulte en revanche

432-12 du code pénal ; - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de

432-12 du code pénal ; - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de

432-12 du code pénal ; - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de

432-12 du code pénal ; - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de