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49 résultats pour « article 145 du CPC... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500331_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200396_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

francs CPF et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 500.000 francs CPF, sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503767_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501132_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

C B du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501133_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B C A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501136_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501154_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515482_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515084_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14 impasse Carnot à Malakoff (92240) et hébergé en diffus par ce même CPH au 24 rue de Buzenval à Nanterre (92000) ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501120_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A B du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501134_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515083_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé 14 impasse Carnot à Malakoff (92240) et hébergé par ce même CPH dans un appartement situé 17 rue des Galons à Meudon (92190

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515085_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia, sise 14 impasse Carnot à Malakoff (92240) et hébergé en diffus par ce même CPH au 65 rue Racine à Montrouge (92120) ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521112_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... du centre provisoire d’hébergement (CPH) géré le CASP situé 82 avenue Pierre Brossolette à Malakoff (92240) et hébergée par ce même CPH dans un logement en diffus situé 20 avenue de Verdun à Montrouge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600802_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501948_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501129_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia au 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700). 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200050_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906550_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M.

Source officielle

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