Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire d'Annecy, prise en vertu de l'article

145 du code de procédure civile, sur le fondement de laquelle ont été ordonnés les constats d'huissier, ayant fait l'objet d'une rétractation par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 10 janvier

145 du code de procédure civile, qui n'avait pas pour objet de déterminer l'origine des désordres ni de se prononcer sur l'engagement d'une quelconque responsabilité, et en second lieu, le montant de

Ainsi, alors même qu'elle se réfère expressément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, inapplicables dans un litige de nature administrative, elle doit être regardée comme demandant

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner M.

R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - les dispositions de l'article R. 511-4 du code de la construction et

Il résulte d'autre part de l'instruction que si Aquaval a assigné, suivant exploits en date des 25 et 26 juin 2014, au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, les MMA, la société

dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale. ".

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

En premier lieu, aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.