définie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 10.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

définie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 6.

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme cité au point précédent manque en fait et doit être écarté. 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la Régie ligne d'azur, représentée par Me Sain-Supéry, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de

Elle fait également valoir que les statuts et le fonctionnement de l'association One voice méconnaissent le code civil d'Alsace-Moselle, notamment ses articles 56 et 59, qui obligent à ce que l'association

Article 4 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

L'article L. 142-1 du même code dispose : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient

marié en France, en méconnaissance de l’article 147 du code civil ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.