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542 résultats pour « article 145-41 du Code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

de l'article R. 143-14 du même code, anciennement codifiées à l'article R. 123-14 de ce code : Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 121-1 et L. 141-2 du code de l'urbanisme imposant de coordonner urbanisme et déplacements ; *le SCoT méconnaît les dispositions de l’article L. 141-13 du code de l'urbanisme ainsi que celles de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100814_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207659_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002811_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207661_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

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TA

4ème Chambre

DTA_1903089_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107918_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

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TA

4ème chambre

DTA_2412175_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

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TA

1ère Chambre

DTA_2303006_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205302_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 41 duovicies H du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent

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TA

4ème Chambre

DTA_2205304_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 41 duovicies H du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent

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