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4 résultats pour « article 1469 du Code civil M. F... avait droit à u »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212267_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D U, M. N H, M. J Y, M. C V, M. R K, M. F W, M. Q M, Mme AB P, M. S E, M. L X, M.

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TA

3ème chambre

DTA_2002946_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, en application du 11° de l'article 1382 et de l'article 1467 du même code, ceux de ces

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2123030_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle