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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - la loi du 29 décembre 1892 relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101879_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielle8ème chambre
DTA_2109885_20230216
16 février 2023
16 février 2023
16-1 du code civil dès lors que l'un des objectifs de la recherche nécessite l'exploitation de produits humains obtenus en violation de l'article 16-1 du code civil, aucun élément ne permettant de s'assurer
Source officielle8ème chambre
DTA_2104341_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du 1° et du 3° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique et méconnaît les dispositions de l'article 16 du code civil ainsi que les stipulations de l'article 18 de la convention d'Oviedo
Source officielle7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique a été méconnu ; - le dossier de la SAS Imagerie Conflent Canigou était irrecevable pour ne pas être complet, " faute de présenter les éléments utiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304713_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100563_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503983_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 1413-1, L. 1411-3 et L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, ni encore annexer le rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514190_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
« L. 1240 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1900085_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207915_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération prévues par les dispositions du 2° de l'article 1461 du code général des impôts pour avoir une activité identique à celle de ses membres qui sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201828_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 6152-807-2 de ce code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104856_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code
Source officiellePage 1 sur 15