Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

-22 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.811-2 du même code et de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

Enfin, en vertu des stipulations de l'article 15.5 du CCAP du marché : " () Le paiement des acomptes mensuels sera effectué dans un délai de 30 jours courant à compter de la date de réception du projet

Aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir

Aux termes, d'une part, de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service, comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 80. " 25.

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé

décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 300-2 du code de l'urbanisme et de celles des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.