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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502261_20250520

20 mai 2025

, 156, 157, 158 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502843_20250610

Administratif

10 juin 2025

de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a constaté la péremption du permis d'aménager obtenu le 26 avril 2019 sur les parcelles cadastrées AA 144, 153, 156, 157, 158

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506904_20250619

19 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires des lots 150, 156, 157 et 158 situés dans le bâtiment D de la résidence des Loges ; en 2008, l'assemblée générale des copropriétaires les a autorisés à

2ème chambre

DTA_2101453_20230307

7 mars 2023

, 153, 154, 158, 159, 164, 165 et 166 de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à M.

5ème Chambre

DTA_2102648_20231002

2 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

4ème chambre

DTA_2100727_20230403

3 avril 2023

14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 ".

1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

29 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

7ème chambre

DTA_2105651_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,

8ème chambre

DTA_2204632_20260218

18 février 2026

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

13 février 2024

, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones

6ème Chambre

DTA_2009368_20221202

2 décembre 2022

prioritaire de constitutionnalité relative à la compatibilité des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles qu'elles résultent du 1° du I de l'article 15 de la

5ème Chambre

DTA_1915770_20220923

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_1900947_20230301

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

1ère Chambre

DTA_2107404_20240521

21 mai 2024

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis () ".

2ème Chambre

DTA_2004491_20230605

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

1ère Chambre

DTA_2001881_20230613

13 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-39 et L. 152-40 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

4ème chambre

DTA_2201644_20251006

6 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : 5.

2ème chambre

DTA_2104097_20230619

19 juin 2023

1586 quater du code général des impôts, un taux de 0,5% et non de 1,5%.