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616 résultats pour « article 1586 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600113_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

R. 121-4 du code de l’urbanisme ni des espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du même code, de sorte que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109988_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106516_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

1583 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203163_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400086_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101318_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100109_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220828_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 1586 quinquies du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014811_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107447_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

impôts ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 méconnaît

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324525_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103942_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113811_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113780_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014391_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014392_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102019_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

Source officielle

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