En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés à compter du 6 octobre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 19 juillet 2021, la société Sade-compagnie générale de travaux hydrauliques, la société Soc, la société Ciema et la société

L’article D. 125-3-1 de ce code précise que : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande

L’article D. 125-3-1 de ce code précise que : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande

L’article D. 125-3-1 de ce code précise que : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande

L’article D. 125-3-1 de ce code précise que : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande

L’article D. 125-3-1 de ce code précise que : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande

L’article D. 125-3-1 de ce code précise que : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande

Aux termes de l’article D. 125-3-1 de ce code : « Cette commission comprend : / 1° Le directeur du budget ou son représentant ; (…) / 3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.2192-16 du code de la commande publique et de l'article 13.4.4 du CCAG travaux.

n'a été menée préalablement à son adoption, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en outre, cette décision a

des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 » Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les

Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l’indicateur d’humidité des sols

Aux termes de l’article D. 125-3-1 de ce code : « Cette commission comprend : / 1° Le directeur du budget ou son représentant ; (…) / 3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des

aurait été rendu dans le délai de deux mois après la saisine de son secrétariat, ni que cette commission se serait réunie et prononcée dans le respect des dispositions de l’article D. 125-3-3 du code

Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l'indicateur d'humidité des sols

à ce pignon ; l'article 2.2.8, en raison de son imprécision et tant qu'il interdit aux dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol d'avoir des fondations dépassant le niveau du sol