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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Conformément aux dispositions précitées de l'article 1601-3 du code civil, M. et Mme C sont devenus propriétaires de l'immeuble à raccorder au réseau d'assainissement collectif le 4 août 2020.
Source officielleChambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat
Source officielle10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
21 février 2023
244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, mis à sa charge au titre d'une cession de parts sociales intervenue
Source officielle10ème chambre
DTA_2003249_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une proposition de rectification du 31 août 2017, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609
Source officielle10ème chambre
DTA_2003253_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une proposition de rectification du 31 août 2017, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609
Source officielle10ème chambre
DTA_2003255_20230221
21 février 2023
21 février 2023
244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, mis à sa charge au titre d'une cession de parts sociales intervenue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000717_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105805_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que, eu égard aux dispositions des articles L. 571-14 et R. 571-90 du code de l’environnement et 1609 quatervicies A du code général des impôts, en
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305650_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305655_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305657_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203800_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, qu'elle a acquittées à raison des cessions
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant
Source officiellePage 1 sur 11