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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000717_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de
Source officielle10ème chambre
DTA_2003249_20230221
21 février 2023
21 février 2023
nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003253_20230221
21 février 2023
21 février 2023
nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003255_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105805_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que, eu égard aux dispositions des articles L. 571-14 et R. 571-90 du code de l’environnement et 1609 quatervicies A du code général des impôts, en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305650_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305655_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305657_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203800_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
cession de terrains devenus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605
Source officiellePage 1 sur 11