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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

scolaire Jean-de-la-Fontaine et Les Péquelets, situés sur les propriétés cadastrées section A, parcelles numéros 179, 1638, 1639, 1881, 1882, 489, 175, 1603, 1726, 1054, 878, 1341, 1340, 906, 1260, 1901

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TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

Source officielle

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

3ème chambre

DTA_2103782_20230227

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

3ème chambre

DTA_2103827_20230227

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

3ème chambre

DTA_2105143_20230227

27 février 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

Juge unique (3)

DTA_2306893_20250610

10 juin 2025

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302114_20240910

10 septembre 2024

Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306205_20230711

11 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

3ème Chambre

DTA_2305650_20260504

4 mai 2026

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

3ème Chambre

DTA_2305655_20260504

4 mai 2026

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

3ème Chambre

DTA_2305657_20260504

4 mai 2026

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

6 février 2025

13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; elle n'entend pas exciper de l'inconstitutionnalité des articles 1636 B sexies, 1636 B sexies A, 1636 B octies, 1636 B undecies mais

Juge unique chambre 5

DTA_1907362_20221025

25 octobre 2022

L'article 1639 A bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable : " () II. - 1.

3ème Chambre

DTA_2200216_20240523

23 mai 2024

à Mme B, non pas un arrêté de non-opposition comme elle le demande, mais le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.