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1 611 résultats pour « article 1689 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101565_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Comme il a été dit au point 1, la SAS Greenergie a conclu, le 27 juin 2016, en application des dispositions des article 1689 et suivants du code civil, un contrat de cession de créances par lequel la SARL

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300468_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

l'expiration de la convention publique d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la commune dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

l'expiration de la convention publique d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la commune dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004938_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, 1682, 1683, 1690, ainsi qu'une partie des parcelles n°1678, 1679, 1718, 1719, 1721, 2708, 2710 et 2713 en zone agricole (A), et les parcelles B n°1720, 1722, 1723, 2709, ainsi qu'une partie des parcelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300074_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002070_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L.153-11 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées C 1688 et C 1689 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - un tel classement est en outre incohérent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501407_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version alors applicable au litige : « VI.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2007413_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2004298_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302779_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et 1688, en tant que son article 3 interdit les piscines durant toute la période de pénurie d'eau ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100396_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101738_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101739_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101740_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101742_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101744_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101745_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101746_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101747_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101427_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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