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7éme chambre

DTA_2004590_20221117

17 novembre 2022

de franchise non signé, dont les clauses sont similaires aux autres contrats de ce type signés entre la société BoConcept et ses franchisés et qui prévoit dans son article 9 : " En contrepartie des droits

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200327_20220729

Administratif

29 juillet 2022

ORDONNE Article 1er : Il est enjoint à la Polynésie française de différer la signature des contrats pour les lots 1 et 2 du marché à bons de commande relatif à l'accompagnement des administrations de

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300497_20231025

25 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est avant dire-droit enjoint à la Polynésie française de différer la signature du lot 2 du marché portant sur des prestations de téléassistance et assistance de proximité

Chambre 3

DTA_2301442_20251016

16 octobre 2025

En ce qui concerne les modalités de paiement et de déduction de la franchise : L’article 12-4 du contrat prévoit : « au titre des catastrophes naturelles, l’assureur applique la franchise fixée par

8ème chambre

DTA_2205405_20230113

13 janvier 2023

son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500575_20251219

19 décembre 2025

Dans ces conditions, la procédure de passation de marché contestée abandonnée n’est susceptible d’aboutir à la conclusion d’aucun contrat.

6ème Chambre

DTA_2013574_20231221

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200345_20220808

8 août 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

6e Section - 3e Chambre

DTA_2304529_20240620

20 juin 2024

veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et L. 222-17 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222

4ème chambre

DTA_2407343_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

9ème chambre

DTA_2318704_20250317

17 mars 2025

le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

8ème chambre

DTA_2106748_20251211

11 décembre 2025

de l’exécution d’un contrat qui n’est en aucune façon régi par le droit français.

JUGE UNIQUE

DTA_2500021_20251104

4 novembre 2025

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

1ère Chambre

DTA_2300181_20231212

12 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500378_20250812

12 août 2025

Mme A a été recrutée en contrat à durée déterminée du 17 août 2019 pour exercer les fonctions d'enseignante du 1er degré.

2ème Chambre

DTA_2201196_20240110

10 janvier 2024

3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

3 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309291_20231124

24 novembre 2023

franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200344_20220808

8 août 2022

juin 2022, p. 13206) ; - mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 325 000 F CFP à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500369_20250810

10 août 2025

, la Polynésie française était en situation de compétence liée pour refuser de solliciter le renouvellement du contrat de la requérante dès lors qu'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 332