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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 10 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 16 décembre 1977 passé avec la SCI Arles Sud, que la société Établissements économiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de paiement, la société a, en application des stipulations de l'article 10 du contrat, résilié unilatéralement celui-ci par une lettre du 16 août 2022, reçue le lendemain.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, il ne résulte pas des stipulations de l'article 5 du contrat, qui prévoient expressément, à l'article 5.1, que la somme forfaitaire due au titre du contrat d'amodiation est calculée en fonction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406009_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du paragraphe 1 de l'article 32 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; - l'interprétation de ces stipulations par l'administration fiscale les dénaturent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208381_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du 1° de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que l'article 8 de la convention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301759_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes des stipulations de l’article 9 de la convention d’occupation du domaine public conclue le 19 juillet 2017 entre la société ZF Grand Prix et la commune d’Eyguières : « 9.1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400663_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417473_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle fait valoir que : - le contrat de cautionnement n'est pas un contrat administratif dès lors qu'il n'est pas un contrat accessoire du contrat de délégation de service public ; seul le tribunal de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104762_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les stipulations applicables aux contrats litigieux : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de sorte qu’il ne peut y être dérogé par contrat ; - le contrat litigieux repose intégralement sur la mise à disposition d’un ouvrage par un tiers ; - il méconnaît les dispositions de l’article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - le contrat de travail ne pouvait valablement, sans méconnaître l'article 9 alinéa 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, stipuler une période d'essai, dès lors que l'OFB avait pu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306636_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 10 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux : « Conséquence d’une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs : résiliation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
application du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305504_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Or, les stipulations précitées de l’article 1.3 des conditions générales excluent expressément du contrat la maintenance du matériel, ce dont l’EHPAD « Les Pivoles » avait connaissance dès la signature
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105875_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 10.3 des conditions générales du contrat de location évolutive conclu par la commune de Saint-Coulomb avec la société CM-CIC Leasing Solutions : " Le contrat peut être
Source officielle6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de la clause de révision prévue à l'article 14 du contrat.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Toutefois, il résulte des stipulations des marchés au fondement de la redevance que l'assiette de celle-ci est obtenue à partir du montant du contrat.
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