564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

; - subsidiairement, le contrat en litige doit, en réalité, être requalifié en marché public, en application des articles L. 1 et L. 1111-1 du code de la commande publique ; la procédure de passation

, à titre de provision, la somme de 180 543,46 euros au principal, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article R. 2192-32 du code de la commande publique et de la capitalisation de ces intérêts

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le

En vertu de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les personnes de droit public sont en principe tenues de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents

Aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa version applicable : Admission, ajournement, réfaction

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché public d'extension du parking, la commune a exposé

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et

publics de travaux, - le code de la commande publique, - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

En outre, il résulte de l'article L. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même, qu'en principe, le mandataire judiciaire a

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

Aux termes de l'article L. 214-4 de ce code : " I.