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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielleChambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1832 du code civil relatif aux sociétés civiles : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2401384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 1847 du code civil relatif aux sociétés civiles : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes
Source officielle1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1846 du code civil, relatif aux sociétés civiles : " La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct
Source officielle2ème chambre
DTA_2500811_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2. » Aux termes de l’article D. 1803-1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1583 du code civil ; - le centre hospitalier ne pouvait donc, sans méconnaitre l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, procéder au retrait de la décision ayant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803
Source officielle3ème chambre
DTA_2000373_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000374_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307140_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 1844-7 du code civil ; - le retrait de Mme C... de ses fonctions de notaire associé de la SARL « C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2300497_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207275_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1844-5 alinéa 3 du code civil, ne se confond pas avec une cession de fonds de commerce et a entrainé la transmission de l'ensemble de ses droits et obligations au 31 mars 2020, de sorte que le chiffre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R.
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