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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505054_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1851 du 27 décembre 2021 : « Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître
Source officielle7ème chambre
DTA_2108043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n° 2021-1869 du 29 décembre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2102107_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2214752_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ; - l'arrêté du 22
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409031_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2511989_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2414587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - le code civil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303826_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406152_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2509847_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En première lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303159_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin, l’article 9 de cet arrêté prévoit que : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la
Source officielle6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, par application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, la prescription était acquise le 31 décembre 1955, sauf à ce que la déchéance ait été interrompue ou suspendue, ce qui ne résulte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600069_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006070_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances. » D’autre part, aux termes de l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l’article 148
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance
Source officiellePage 1 sur 17