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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2310593_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Article 2 : La commune de Noyant-Villages justifiera auprès au tribunal des mesures prises pour exécuter pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
1873 sur l'enseignement ; - la loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 23 décembre 1873 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300540_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
1873 sur l'enseignement ; - la loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 23 décembre 1873 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon les articles 1876 et 1877 de ce code, ce prêt est essentiellement gratuit et le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, MM.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200864_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 214-18-1 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015, ainsi que des données figurant sur l'état statistique de 1879 ; au demeurant le plan dressé le 11 juin 1837 est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
juillet 1873 prises pour l'exécution de la loi du 12 février 1873, sur lesquelles sont fondées les décisions contestées, sont contraires à l'article 2 de la Constitution. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003252_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : La commune de Mondragon versera à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102395_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403545_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 481-1 du code de l’éducation, en ce qu’il maintient en vigueur l’article 1er de la loi n° 137 du 12 février 1873 sur l’enseignement et les articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 163 du 10 juillet 1873
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402299_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 481-1 du code de l’éducation, en ce qu’il maintient en vigueur l’article 1er de la loi n° 137 du 12 février 1873 sur l’enseignement et les articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 163 du 10 juillet 1873
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506190_20250822
22 août 2025
22 août 2025
9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement, déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100885_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302259_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que le monument funéraire en cause est une concession perpétuelle enregistrée par acte du 25 octobre 1871 dont la dernière inhumation remonte à 1878 et pour laquelle, aucun propriétaire ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001071_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D. 162-6. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502121_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200750_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : " Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article D. 1803-1 de ce code : " Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500542_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L'article L. 1803-8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées
Source officiellePage 1 sur 30