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3ème chambre

DTA_2202625_20250515

15 mai 2025

1986, du 8 juillet 1986 au 17 juillet 1987, du 24 septembre 1987 au 22 août 1988, du 6 octobre 1988 au 3 mai 1990, du 31 juillet 1990 au 11 juillet 1991, du 29 juillet 1991 au 27 juillet 194, au 5 septembre

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TA

6ème chambre

DTA_2005235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

En outre, pour les périodes allant du 9 avril au 10 juillet 1991, du 15 janvier au 14 mai 1992, du 13 août 1992 au 11 mai 1993, du 30 juin 1993 au 8 mars 1994, du 7 mai 1994 au 20 juin 1995, du 25 juin

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2304432_20260113

13 janvier 2026

aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique.

Juge Unique

DTA_2203274_20220905

5 septembre 2022

2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2100121_20221103

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article premier du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136, que ces règles d'emploi s'appliquent aux agents contractuels sauf

Chambre 1

DTA_2200290_20230919

19 septembre 2023

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

28 mars 2023

territoriales ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de

4ème Chambre

DTA_2203995_20250327

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues, avant leur codification par la loi du 21 février 1996, de l'article 13 de la

2ème chambre

DTA_2100388_20220728

28 juillet 2022

Dans sa rédaction applicable du 1er janvier 1991 au 27 juillet 1996, telle que résultant de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'article L. 33-1 du même

JU-5ème chambre

DTA_2104795_20221201

1 décembre 2022

A doit être regardé comme remplissant les conditions citées au point 2 lui ouvrant droit au bénéfice de de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de

2ème chambre

DTA_2302615_20251105

5 novembre 2025

S’agissant des trimestres réputés cotisés au titre de l’AVPF en 1997 et 1998, que l’administration n’a pas pris en compte, aucune des dispositions précitées des articles D.16-2 du code des pensions civiles

8ème chambre

DTA_2303850_20250131

31 janvier 2025

2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé ".

1ère Chambre

DTA_2302398_20250918

18 septembre 2025

, 25 septembre 1989, 17 septembre 1990, et 23 septembre 1991 correspondant respectivement aux années scolaires 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991 jusqu'au 1er octobre 1991.

3ème chambre

DTA_2003199_20250220

20 février 2025

(DCN) de Toulon, puis celle de chef de bord du 26 juillet 1994 au 1er janvier 1995 dans cette même partie d'établissement, avant d'exercer cette fonction du 2 janvier 1995 au 31 août 1997 au sein de la

3ème chambre

DTA_2203031_20250515

15 mai 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2005157_20240131

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

13 février 2024

des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ;- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660

2ème chambre

DTA_2301562_20250321

21 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

2ème chambre

DTA_2303361_20250417

17 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

4ème Chambre

DTA_2207799_20221028

28 octobre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction