Il soutient que : - l'arrêté n°2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy n'est pris en application d'aucune loi ; - il est contraire à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

traitement inégalitaire en méconnaissance de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par les articles 1er, 5 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, et 1er du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde

crise sanitaire méconnaît le principe d'égalité tel que prévue par les articles 1ers de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et de la Constitution ; Par ordonnance du 5 septembre 2022,

Il soutient que : - la commune de Calais a violé le principe constitutionnel d’égalité garanti par l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en rejetant sa demande de poursuivre

3, 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la motivation

l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle constitue une discrimination, méconnaissant ainsi l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme

crise sanitaire méconnaît le principe d'égalité tel que prévu par les articles 1ers de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et de la Constitution ; Par un mémoire en défense, enregistré

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où l'immeuble situé en face de sa maison de l'autre côté de la rue Françoise Hoddé dispose d'une numérotation.

1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution de 1958, et elle ne peut les priver de l'accès à un service public sur ce fondement ; ils sont dans l'impossibilité de récupérer

1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - aucun fondement textuel

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa liberté de circulation garanti par l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne

d'accès au service public, alors que l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen protège le principe d'égalité, dès lors que sa demande de rendez-vous date de près d'un an ;

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A soutient que ces dispositions porte atteinte au principe de non-discrimination garanti par l'article 1er de la Constitution, l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, un droit d'agrandissement ayant été accordé à l'établissement situé en face du débit qu'elle exploite ; - la décision porte atteinte

l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la préfète de la Haute-Saône a commis une erreur de droit ; - l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1987 et le principe d'égalité ; - elle méconnaît les dispositions