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40 056 résultats pour « article 2040 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1904017_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2105770_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

; - la loi n° 2010-130 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - la loi n° 2000-321 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100586_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901600_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2101390_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003283_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000187_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2007987_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004027_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308372_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101634_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2008507_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900174_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400889_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

et de détail du calcul des sommes réclamées ; - la créance est prescrite en application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 ; - la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902632_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005474_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001528_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001529_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216416_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 ; - la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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