219 du code général des impôts en appliquant un taux d’imposition de 33,1/3 % ; - l’application de la pénalité prévue par l’article 1732 du code général des impôts n’est pas fondée en l’absence d’opposition

de la Centenaire à Mont-de-Marsan ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 1408 du code général des impôts ; - le logement de fonction qu’il occupe 5 impasse de la Centenaire a été concédé par

Coulpipaul dès lors que, par décision du 6 juin 2024, le centre des impôts de Cagnes-sur-Mer a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses.

la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans ses rédactions applicables à l'année d'imposition en litige : " I. - A. - Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier

pour la SCI CTL2, que les biens n'ont pas été exploités conformément à leur destination initiale, de sorte que les articles 34 et 35 du code général des impôts, relatifs à la définition des bénéfices

La société civile immobilière (SCI) La Pinède est propriétaire de deux locaux professionnels situés 160, impasse Denis Papin à Rognac (13081), pour lesquels elle a été imposée à la taxe foncière sur les

de l'article 4 B du code général des impôts.

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts ". 13.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour