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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales : " Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102856_20250212
12 février 2025
12 février 2025
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205405_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En tout état de cause, la capacité des gérants de société civiles telles que les GAEC à ester en justice en leur nom, est légalement admise par l'article 1848 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101079_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203103_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Comme l'indique son titre, cet article ne s'applique pas aux constructions et espaces bâtis. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300388_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article L. 512-7-2 du code de l’environnement prévoit cependant que le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216071_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 2123-34 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502481_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2113-11 du même code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle4ème Chambre
été ordonné alors que leur plaintec/M. B avait été évoquée
DTA_2208288_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B, qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales, ne peut bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ; - les agissements au titre desquels
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503466_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - l'octroi de la protection fonctionnelle était injustifié au regard des dispositions de l'article L.2123-34 du Code général
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601422_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code de
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2504528_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En premier lieu, aux termes du I. 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé
Source officielle2ème chambre
DTA_2002635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la commune de Kourou, les dispositions des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; - la transaction objet de la délibération attaquée constitue une libéralité
Source officiellePage 1 sur 9