, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

pas de regarder l'obligation de notification issue de l'article L. 213-2 comme ayant été satisfaite.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.

des espaces naturels sensibles prise à l'aune d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

l'avis préalable de la CDPENAF, en soutenant que les parcelles cadastrées ZI 214 et ZI 217 font partie du projet, sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

de l’impôt sur les sociétés que pour autant qu’elles respectent les obligations de distribution qui s’imposent au titre du II de l’article L. 214-69 de ce code.

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.

l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs de référence le débit d'étiage biennal et le VNC10 comme valeur pour établir le DMP sur certains cours d'eau.

L. 211-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, au sein d'une commune, cette compétence appartient au conseil municipal, qui

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la