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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103739_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-1 du même code : " I.- Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les
Source officielle8ème chambre
DTA_2102753_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " I.- Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats
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DTA_2108433_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code
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DTA_2108434_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108436_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108437_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108440_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108441_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108442_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108443_20231121
21 novembre 2023
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La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108444_20231121
21 novembre 2023
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La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108446_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108469_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108470_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108471_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108473_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108438_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108439_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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DTA_2108465_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est
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