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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301246_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent
Source officielle4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont illégales en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2303744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont illégales en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501114_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403956_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En cinquième lieu, selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, « I.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102856_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que les mesures prévues par cet article ont été prises ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109891_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'article 16-4 du code civil ; - l'autorisation méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique en l'absence de pertinence scientifique et de finalité médicale ainsi qu'en
Source officielle1ère chambre
DTA_2400569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400740_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 2191-35 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-16 à R. 2191-19 du code de la commande publique, une
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2193-12 du code précité : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400632_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 2192-12 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception
Source officielle2ème chambre
DTA_2100792_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publique dès lors qu'elle se
Source officielle2ème chambre
DTA_2302321_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dès lors, ils ne peuvent être regardés comme intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104341_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du 1° et du 3° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique et méconnaît les dispositions de l'article 16 du code civil ainsi que les stipulations de l'article 18 de la convention d'Oviedo
Source officielle5ème chambre
DTA_2401954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Selon l’article L. 2221-1 du même code : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement
Source officiellePage 1 sur 66