B..., sur le fondement des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, « de s’en tenir à la décision du 10 janvier 2025 de la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de Football

222-20 et 221-6 alinéa 2 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, conformément aux dispositions

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, en application de l'article L. 212-13 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1

du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. () ". 3.

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; - il est

L. 212-9 du code du sport, l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; en effet, la dérogation prévue par l'article

L. 212-1 et L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 du code du sport ;

relevant de la catégorie des contrats financiers hautement risqués au regard des trois critères fixés à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financiers, cité au point 10, auquel l'article L. 222

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les articles L. 212-1, L. 212-13, L. 223-1, L.322-1, L. 322-3 et L. 322-7 du code du sport qui sont applicables à la situation du requérant et énonce, avec suffisamment

Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour

Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. / Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du Code du sport

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 22 juin 2023 pris sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport : 3.

de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et, en tant qu'association agréée " Jeunesse et Sport ", des enfants confiés par des associations

L. 222-16 du code du sport ; 3°) de condamner la fédération française de football à verser à M.

du 22 décembre 2025 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions visées à l’article L. 212-13 du code du sport ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 23 décembre

de l’agence nationale du sport le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :