trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

des articles 1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Elle soutient que : - les dispositions du VI de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont contraires au principe d'égalité

charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 2214 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 : " Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

D’une part, aux termes de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe 3 au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I.

B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.